Droit de rétractation – Garanties

Conformément à la loi, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la date de réception de votre colis pour vous rétracter, quel qu’en soit le motif (sauf modèles gravés, personnalisés et créations spéciales).

Pour protéger votre article lors du transport, il vous suffit de le placer soigneusement dans son emballage d’origine ou dans un emballage carton adapté (ne pas utiliser d’enveloppe en papier) et de l’adresser à :

SARL Alain Pasquet
29 rue de la République
33220 Sainte-Foy-la-Grande,France

accompagné du double de la facture qui était joint lors de l’envoi. Les frais et risques du transport étant à la charge du client, nous vous conseillons de retourner votre article de préférence en recommandé ou, à partir de 700€, en valeur déclarée. Les articles devront nous être retournés à l’état neuf, sans avoir été portés ni avoir subi de transformation (sauf modèles gravés, personnalisés et créations spéciales).

Convaincus de la qualité et de la fiabilité de nos modèles, nous vous faisons bénéficier par ailleurs sans supplément de prix, d’une garantie commerciale de 1 ans, à compter de l’expédition du produit . En cas de problème durant cette période de garantie, il suffit de retourner votre article (voir les modèles de retour ci-dessus) accompagné d’un double de facture avec vos instructions précises. Nous interviendrons gratuitement. Nous n’accusons pas réception de votre envoi. Les modèles sous garantie vous sont retournés sous quinze jours à 3 semaines.

La garantie de 1 ans (pièces et main d’oeuvre) s’entend dans le cadre d’une utilisation normale. Sont exclus de cette garantie, l’usure et le vieillissement et les pertes ou casses résultant d’une circonstance accidentelle.

Indépendamment de cette garantie contractuelle, vous disposez de la garantie légale du défaut de conformité du produit existant lors de la délivrance (articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation), dans le délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Le vendeur est aussi tenu de de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code Civil), dans un délai de deux mois à compter de la découverte du vice caché.

Au titre de la garantie légale du défaut de conformité, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (article L. 211-4 du Code de la Consommation).

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • 1° – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    – Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    – Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
  • 2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L. 211-5 du Code de la Consommation). L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L.211-12 du Code de la Consommation).

Au titre de la garantie légale des vices cachés, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code Civil).

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux mois à compter de la découverte du vice (article 1648 1er alinéa du Code Civil).

Pour l’exercice du droit de rétractation et l’application des garanties, vous pouvez nous envoyer un e-mail à contact@bijoux-pasquet.fr, nous téléphoner au 05 57 46 04 47 ou nous écrire à

S.A.R.L. Alain Pasquet
29 rue de la Répubique
33220 Sainte-Foy-la-Grande, France